Conditions générales de ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES DANS LE CADRE D’UN SPONSORING


La société OUI PLAY (ci-après « OUI PLAY ») est une société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros ayant son siège social 132 place Charles de Gaulle – 74300 CLUSES, immatriculée auprès du RCS d’ANNECY sous le numéro 840 903 058 (mail : hey@ouiplay.games ; téléphone : 04.50.58.90.57) ayant pour activité la création et l’organisation de spectacles et événements, ainsi que l’organisation d’événements sportifs à vocation professionnelle (ci-après « l’événement » ou « les Événements »).

Dans le cadre de l’organisation des Événements, la société OUI PLAY fait appel à des sponsors professionnels (ci-après « le Sponsor » ou « les Sponsor ») afin qu’ils apportent leur concours financier. Pour ce faire, le Sponsor achète un ou des emplacements disponibles tel qu’indiqué dans la grille tarifaire (ci-après « l’Espace publicitaire » ou « les Espaces publicitaires »). 

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CG » ou « le Contrat ») ont vocation à régir les conditions dans lesquelles le Sponsor s’oblige à apporter son concours financier via l’achat d’Espace publicitaire, en contrepartie de quoi OUI PLAY s’engage à publier le contenu transmis (ci-après « le Contenu ») afin de promouvoir l’image du Sponsor. 


ARTICLE 1 – ADHÉSION 


Le fait pour le Sponsor de signer le devis implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes CG qui s’appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur. 

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Sponsor déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserves. 

Le fait pour OUI PLAY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CG ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ses conditions. 

OUI PLAY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. En cas de modification, il sera appliqué les CG en vigueur au jour de la signature du devis. 

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CG venaient à être déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision d’un juge compétent, cela n’entraînerait pas la nullité des autres clauses des présentes qui conserveront leur effet et leur portée. 


ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT 


Le devis précise l’Espace publicitaire choisi, le support de communication sur lequel la publication aura lieu (ci-après « le Support » ou « les Supports »), le caractère exclusif ou non de la publication sur ledit Support, le prix et le cas échéant, les réductions applicables. 

Dès signature du devis par le Sponsor, le Contrat est considéré comme valablement formé. En cas d’annulation par le Sponsor postérieurement à la signature du devis, OUI PLAY se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées. Si aucune somme n’a encore été versée, OUI PLAY pourra poursuivre l’exécution forcée du Contrat. 

Toute demande de modification de l’Espace publicitaire choisi intervenant postérieurement à la signature du devis devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. OUI PLAY se réserve le droit de réviser le prix en fonction des modifications demandées, et le cas échéant en avisera le Sponsor. 


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU SPONSOR 


Le Sponsor s’oblige à régler le prix.

Après la signature du devis, le Sponsor transmet à OUI PLAY le Contenu qu’il souhaite voir diffuser. Il peut s’agir d’un logo, d’une image, du nom de la marque, d’un slogan. Le Contenu ne doit en aucun cas être en conflit avec la marque et/ou les couleurs d’autres Sponsors.  Le Sponsor s’engage à remettre à OUI PLAY un exemplaire du Contenu avec des critères de qualité conformes aux spécifications exigées par OUI PLAY, notamment le format, la taille, le poids, l’animation. 

Le Sponsor est seul responsable du Contenu et garantit que le Contenu ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur. 

Le Sponsor garantit OUI PLAY contre toute réclamation et tout recours de toute personne qui s’estimeraient lésées par le Contenu à quelque titre que ce soit. 

OUI PLAY se réserve le droit de refuser la publication de tout Contenu du Sponsor s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages ainsi qu’à l’esprit de l’Evénement. 


ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE OUI PLAY 


OUI PLAY s’engage à tout mettre en œuvre pour organiser l’Evénement et en assurer le bon déroulement. Il est rappelé que OUI PLAY n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de l’organisation et la réalisation de l’Evénement. 

OUI PLAY s’engage à tenir informé le Sponsor de l’organisation et du déroulement de l’Evénement. 

OUI PLAY déclare avoir informé les participants de leur obligation d’adopter un comportement adéquat et correspondant aux valeurs sportives portées par l’Evénement. Cependant, en cas de comportement inadapté de la part d’un ou plusieurs participants, la responsabilité de OUI PLAY ne pourra être engagée, même si le Sponsor estime que ce comportement porte atteinte à son image.  

OUI PLAY s’engage à faire apparaître, pendant toute la durée de l’Evénement et dans la mesure du possible en amont de celui-ci, le Contenu du Sponsor sur le Support commandé. 


ARTICLE 5 – FABRICATION DU SUPPORT ET DIFFUSION DU CONTENU 


L’apposition du Contenu sur le Support, ainsi que la fabrication du Support, incombent à OUI PLAY et les frais y afférents sont à sa charge exclusive. OUI PLAY se réserve le droit de vérifier si le résultat est conforme à l’image qu’il souhaite donner au public. 

La responsabilité de OUI PLAY ne pourra être engagée en cas de défaut de transmission d’éléments répondant aux caractéristiques techniques exigées. Par ailleurs, en cas de retard dans la remise du Contenu ou de remise d’un Contenu non conforme ou défectueux, le prix sera intégralement conservé par OUI PLAY. 

La responsabilité du OUI PLAY ne pourra être engagée dans l’hypothèse où la diffusion ne pourrait avoir lieu pour des raisons techniques, notamment en cas de défaillance des infrastructures techniques liée au mauvais fonctionnement du réseau internet, aux interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

OUI PLAY ne garantit pas la fidélité absolue de la reproduction des couleurs sur les Supports.

OUI PLAY ne peut garantir que des Sponsors concurrents ne seront pas présents sur le Support sur des Espaces publicitaires voisins. 

Il est expressément convenu que OUI PLAY n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion du Contenu. 

La responsabilité de OUI PLAY ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa volonté. 

Il est expressément convenu que si la responsabilité de OUI PLAY venait à être engagée, le Sponsor ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées. En aucun cas OUI PLAY ne prendra en charge l’indemnisation des dommages indirects que pourrait invoquer le Sponsor tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation ou la perte de bénéfices. 


ARTICLE 6 – PRIX 


Les prix sont fermes et indiqués hors taxes. Ils sont précisés dans la grille tarifaire disponible sur le Site Internet de OUI PLAY, qui peut être communiquée à toute personne intéressée sur demande par mail à l’adresse hey@ouiplay.co

Le Sponsor peut bénéficier de réductions tarifaires en fonction des options et des packs choisis, tel qu’indiqué dans la grille tarifaire. 

Les prix sont révisables à tout moment par OUI PLAY. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la signature du devis. 

La facture est adressée au Sponsor après la réception du devis signé. 

Sauf mentions contraires indiquées expressément dans le devis, le versement des sommes interviendra comptant dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. 

Tout retard de règlement par le Sponsor entrainera la facturation d’intérêts de retard calculés en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité des sommes en cause et, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. 

A défaut de règlement dans le délai susmentionné, OUI PLAY se réserve le droit de supprimer toute diffusion du Contenu sur les Supports, sans que le Sponsor ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 


ARTICLE 7 – NON EXCLUSIVITÉ


Le Sponsor ne bénéficie d’aucune exclusivité de la part de OUI PLAY. 

OUI PLAY est autorisé à solliciter le concours financier et matériels de tout autre partenaire, quand bien même celui-ci exploiterait une activité concurrente ou similaire à celle du Sponsor. Le Sponsor ne pourra pas s’opposer à la signature d’autres contrats que OUI PLAY pourrait conclure avec d’autres Sponsors. 

Selon le Support choisi et conformément aux indications de la grille tarifaire, le Sponsor peut bénéficier d’une exclusivité sur ledit Support. 


ARTICLE 8 – DEVOIR DE LOYAUTÉ ET D’INFORMATION 


Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi. 

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et régulièrement de tout élément utile à l’exécution du présent Contrat dont elles pourraient avoir connaissance. 

Chacune des Parties s’engagent à ne pas nuire à l’image, à la réputation et au prestige de l’autre Partie. 


ARTICLE 9 – DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE


Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront des partenaires indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation. Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque façon, de signer au nom de l’autre Partie ou de laisser entendre que l’autre Partie est d’une quelconque manière responsable de ses actes. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. 


ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 


Le Sponsor déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son Contenu et notamment de son/ses logo(s) et sa/ses marques.

Le Sponsor autorise OUI PLAY à utiliser, à titre de référence, sur ses plaquettes publicitaires, sur son Site internet ainsi que sur tout Support son/ses logo(s) et sa/ses marques.

OUI PLAY autorise le Sponsor à citer son nom, le nom de l’Événement ainsi que les visuels associés à celui-ci, dans le cadre de la promotion de l’Événement. 

Chaque partie demeure seule titulaire de tous droits de propriété intellectuelle afférents à son/ses logo(s) et sa/ses marque(s) et conserve la jouissance et l’usage de tous les droits qui y sont attachés.


ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ


Le contenu des divers accords entre les Parties demeure confidentiel. En particulier, chaque Partie s’engage à garder confidentielle toute information technique ou commerciale concernant l’autre Partie, qui peut lui être transmise comme étant confidentielle ou qu’elle peut obtenir d’une façon ou d’une autre en sachant qu’elle est confidentielle. 

Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité à ses employés et intermédiaires, à ne pas révéler ces informations ou les laisser à la disposition de tiers et à prendre les mêmes précautions pour en conserver le caractère confidentiel que celles qu’elle observe pour ses propres informations confidentielles. 


ARTICLE 12 – CESSION 


Le présent Contrat est conclue intuitu personae ; de ce fait, les Parties s’interdisent de céder ou transférer de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie. 


ARTICLE 13 – RÉSILIATION


Le présent contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant. 

La résiliation interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, visant la présente clause résolutoire, restée sans effet. 

Si la résiliation a pour origine la défaillance de OUI PLAY, celui-ci s’oblige à rembourser au Sponsor l’ensemble des sommes qui lui ont été versées jusqu’au jour de la résiliation. 

Si la résiliation a pour origine un cas de force majeure conformément à l’article 14, OUI PLAY conserve le bénéfice de toutes les sommes versées jusqu’à la date de résiliation par le Sponsor. 


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE


En cas d’événement de force majeure, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’intempéries, d’impossibilité d’accéder à la station, d’effondrement des installations, de tremblement de terre, de panne d’électricité, ou tout autre cause remettant en cause le bon déroulement de l’Événement, notamment pour des raisons de sécurité, le présent Contrat sera résilié. En conséquence, l’Événement sera être annulé, sans que cela n’ouvre droit au remboursement ni à une quelconque indemnisation au profit des Sponsors.  

En cas de survenance d’une cause susceptible d’entraîner l’annulation de l’Événement, OUI PLAY s’engage, dans la mesure du possible, à consulter ses Partenaires. Toutefois, seul OUI PLAY, en sa qualité d’organisateur de l’Événement, est décisionnaire. 


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE 


Le présent Contrat est régi par le droit français. Tous les différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, que les Parties ne seraient pas parvenues à régler amiablement, seront tranchés par les tribunaux d’ANNECY. 


ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES


Toute notification prévue par le présent contrat sera faite aux adresses respectives des parties, tel qu’indiqué dans l’intitulé du présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des parties sera tenue d’informer l’autre de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat régit l’entière relation contractuelle unissant les Parties en lieu et place de tous documents antérieurs. 

La nullité de l’une des stipulations du Contrat ne suffit pas à entrainer la nullité du Contrat. 

L’omission par l’une des Parties de se prévaloir de tout droit ou pouvoir qui lui est conféré aux termes du Contrat ne pourra être considérée comme constituant une renonciation de celui-ci.

Toute renonciation par une Partie à un droit ou un pouvoir devra être notifiée préalablement à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le Contrat, ou l’une quelconque de ses clauses, ne pourra être modifié que par un avenant signé par les Parties.


ARTICLE 17 : CONDITIONS GÉNÉRALES PARTICULIÈRES


Il est précisé que les présentes conditions générales de vente seront complétées par des conditions générales particulières qui seront définies et régularisées avec chaque sponsor en marge des présentes.

Conditions générales et conditions particulières formant la loi des parties.

Il est toutefois précisé qu’en cas de différence ou de dispositions contraires entre les conditions générales et les conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui prélaveront pour l’interprétation des clauses contraires sur les conditions générales.

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